Arrêté du 21 décembre 1995 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9510094A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 352 217 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. BLANCHARD-DIGNAC





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/95 Page 18962

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