Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE