Décision du 31 août 1995 complétant la liste des établissements autorisés à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale

Version INITIALE

NOR : MENL9501845S

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'arrêté du 9 mai 1973 portant création du diplôme de conseiller en économie sociale familiale, modifié par l'arrêté du 23 mars 1978;
Vu l'arrêté du 9 mai 1973 fixant les conditions dans lesquelles les établissements peuvent dispenser la formation conduisant au diplôme de conseiller en économie sociale familiale;
Vu la décision du 6 juillet 1973 fixant la liste des établissements privés autorisés à dispenser à compter de la rentrée scolaire 1973-1974 la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale;
Vu les décisions des 13 novembre 1973, 15 janvier 1975, 7 février 1979, 22 juillet 1980, 6 janvier 1982, 2 novembre 1982, 6 novembre 1986, 11 octobre 1988 et 2 octobre 1991 portant additif à la liste des établissements autorisés à dispenser la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale,
Décident:

  • Art. 1er. - La liste des établissements privés autorisés à dispenser, à compter de la rentrée scolaire 1995-1996, la préparation au diplôme de conseiller en économie sociale familiale est complétée ainsi qu'il suit:
    établissement privé, académie de Rennes, lycée privé Jeanne-d'Arc, 61, rue La Fontaine, B.P. 129, 35003 Rennes Cedex.


  • Art. 2. - L'exécution de la présente décision sera subordonnée à la production de la liste des personnels enseignants remplissant les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1973 portant application de l'article 5 de l'arrêté du 9 mai 1973 portant création du diplôme de conseiller en économie sociale familiale qui concourront à cette formation au cours de l'année scolaire 1995-1996 et de la liste des terrains de stage prévus pour cette préparation.
    La liste des personnels enseignants devra comporter pour chacun d'eux l'indication de ses titres, de son ancienneté (activités professionnelles et fonction enseignante).
    Ces documents seront adressés au recteur de l'académie de Rennes, siège de l'établissement de formation, et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 août 1995.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

A. BOISSINOT

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

P. GAUTHIER

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