Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile

Version INITIALE

NOR : TEFT9501082A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979 et sur le territoire métropolitain, les dispositions de l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion:
    - des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2;
    - des termes: < < et des bilans de compétences > > figurant au troisième alinéa de l'article 3;
    - de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3;
    - du troisième alinéa de l'article 8;
    - de l'article 9.
    Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
    Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 981-1 du code du travail.
    Les dispositions du deuxième point du deuxième alinéa de l'article 5 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
    Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 933-3 et D. 932-1 du code du travail.
    Les dispositions du quatrième point du cinquième alinéa de l'article 11 sont étendues sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-20 en date du 8 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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