Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu le protocole d'accord du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu le protocole d'accord du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN