Arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

Version INITIALE

NOR : INDA9501008A

Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'industrie,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à la création de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'école.


  • Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit:
    a) Représentants de l'administration: cinq membres titulaires, dont le directeur de l'école, président du comité, et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé:
    b) Représentants du personnel: cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1995.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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