Arrêtés du 13 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1995, M. Le Breton (Jérôme, Henri, Claude, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton et associés,
    notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.