En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en tre pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 62 du 22 septembre 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application de la convention collective:
La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment du chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises du commerce à prédominance alimentaire, ainsi que leurs annexes (Centres-autos, Jardineries, Cafétérias, Centres de bricolage...). Son champ d'application professionnel vise les activités exercées par les entreprises relevant, notamment, des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de produits et de produits français approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992:
52.1B Commerce d'alimentation générale;
52.1C Supérettes;
52.1D Supermarchés;
52.1F Hypermarchés;
52.2J Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples.
Son champ d'application géographique est national. Elle est donc applicable sans rétroactivité dans les départements d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent, à la date d'extension du présent avenant, d'une convention collective départementale étendue couvrant au moins le même champ d'application professionnel.
Dans le paragraphe qui commence par: < < La présente convention ne s'applique pas... > >, le deuxième tiret est modifié ainsi qu'il suit:
< < - aux magasins populaires et aux magasins relevant d'une société constituée sous forme coopérative. > > (Le reste sans changement.) Signataires:
Groupement national des hypermarchés;
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
hypermarchés;
Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................