Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8 à L.
712-19, R. 712-39 et D. 712-15;
Vu les décrets no 95-993 et no 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation,
Arrête:
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-8 à L.
712-19, R. 712-39 et D. 712-15;
Vu les décrets no 95-993 et no 95-994 du 28 août 1995 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires et modifiant le code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation,
Arrête:
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des hôpitaux,
C. BAZY-MALAURIE