Arrêté du 12 février 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)

Version INITIALE

NOR : ECOR9701020A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, M.
    Zirrelli (Gabriel), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 1997, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.