Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : INTC9500625A

Texte n°32


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu la loi n° 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 91-1052 du 14 octobre 1991 relatif au fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des renseignements généraux du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction centrale des renseignements généraux et modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu les avis des comités techniques paritaires centraux de la police nationale en date du 18 octobre 1994, du 16 novembre 1994 et du 28 novembre 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale en date du 6 décembre 1994 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994,
Arrêtent :


  • La direction centrale des renseignements généraux est placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale.
    Elle comporte des services centraux et des services déconcentrés : directions régionales et directions départementales.
    Elle est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure. Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.


  • Les services centraux de la direction centrale des renseignements généraux sont composés de quatre sous-directions :
    - la sous-direction de la recherche, chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements nécessaires à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, ainsi que de la surveillance des groupes à risque agissant sur le territoire national ;
    - la sous-direction de l'analyse, de la prospective et des faits de société, chargée de l'analyse et de la synthèse des renseignements dans les domaines social, financier et des faits de société ;
    - la sous-direction des courses et jeux, chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses ;
    - la sous-direction des ressources et des méthodes, chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens logistiques, de la documentation et du suivi de la déconcentration budgétaire.
    Ils comprennent également un état-major qui assure un rôle opérationnel de liaison et de coordination avec la direction générale de la police nationale, les services déconcentrés des renseignements généraux, la préfecture de police et les autres administrations ou autorités et une inspection technique opérationnelle chargée de veiller au respect des règles déontologiques et de favoriser la communication.


  • Les services centraux de la direction centrale des renseignements généraux sont chargés d'animer, d'orienter, d'évaluer et de contrôler l'activité des services déconcentrés.


  • Les directions départementales des renseignements généraux mettent en oeuvre les instructions des préfets de département et, sous l'autorité de ces derniers, celles transmises par les services centraux et les directeurs régionaux dans le cadre des attributions définies à l'article 5, premier alinéa.


  • Le directeur régional des renseignements généraux anime, contrôle et coordonne les directions départementales des renseignements généraux implantées dans le ressort de sa région et leur transmet toutes instructions émanant de l'échelon central, sous l'autorité du préfet de région et, pour l'Ile-de-France, du préfet de police.
    Il peut disposer, en tant que de besoin, d'unités spécialisées ayant vocation à exercer leur activité dans les limites géographiques de la région.


  • Le directeur régional des renseignements généraux en résidence au chef-lieu de la zone de défense centralise les informations relatives aux affaires de la compétence du préfet de zone. Pour l'exécution de cette mission spécifique, il coordonne l'activité des autres directeurs régionaux de la zone de défense.


  • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.


Alain Juppé


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen

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