Arrêté du 27 janvier 1998 fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOP9800029A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la direction générale des douanes et droits indirects, prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.

  • Art. 2. - L'examen professionnel comporte les épreuves obligatoires suivantes :

    I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 1) :

    Questions et/ou problèmes à traiter portant sur des sujets de physico-chimie.

    II. - Epreuve orale d'admission (durée : vingt minutes ; coefficient 1) :

    Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur des connaissances générales relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.

  • Art. 3. - Les programmes de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission portant sur des connaissances générales aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects figurent en annexe (1) au présent arrêté.

  • Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe :

    - en province : auprès des directions régionales des douanes territorialement compétentes ;

    - à Paris ou dans la région parisienne : auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex.

Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et de l'administration :

L'administrateur civil,

N. Tournyol du Clos

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