Arrêté du 17 décembre 1997 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9794617A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par Cardif Société Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien, d'une part, à la société Centrovita Assicurazioni SPA et, d'autre part, à la société Cardif Assicurazioni SPA ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1997 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Centrovita Assicurazioni SPA, dont le siège social est à Florence (Italie), piazza della Signoria, 5, et à la société Cardif Assicurazioni SPA, dont le siège social est à Milan (20122), Corso Europa, 2, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20122), Corso Europa, 2.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor,

Le chef de service,

S. Lemoyne de Forges

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