Arrêté du 11 octobre 1995 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la coiffure

Version INITIALE

NOR : TEFT9501075A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée;
Vu l'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 janvier et 8 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no 33 du 22 décembre 1994 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion:
    - des dispositions relatives à la taxe d'apprentissage figurant à l'article 3 (1er, 2e, 3e, 4e et 5e alinéa);
    - du point c de l'article 5.
    Le deuxième alinéa du point a de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
    L'avenant no 38 relatif à la dispense des conditions d'inscription au brevet professionnel Coiffure au regard du temps d'exercice de la profession du 15 mars 1995 à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19, tome II, en date du 30 juin 1995 et no 95-27 en date du 31 août 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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