Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, M. Bassères (Jean), inspecteur des finances,
ayant exercé les fonctions de chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 6 mai 1993 au 5 mai 1995, est considéré comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.