Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment les articles 32 et 33,
Arrête:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 23;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, notamment les articles 32 et 33,
Arrête:
Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration
et du personnel,
J. RICHARD