Arrêté du 21 août 1995 portant extension d'un accord (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes

Version INITIALE

NOR : TEFT9500899A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord régional de salaires du 28 mars 1995 (Pyrénées-Atlantiques),
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires du 28 mars 1995 (Pyrénées-Atlantiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-24 en date du 17 août 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
    rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 21 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo