- Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 25 septembre 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 235. Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes.
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu'au 20 octobre 1995 inclus, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves, la localisation des postes, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 25 septembre 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)
NOR : JUSB9510268A