Arrêté du 20 septembre 1995 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'Institut privé nantais de l'élite sportive, à La Chapelle-sur-Erdre

Version INITIALE

NOR : MENF9501988A

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'éducation en sa séance du 10 juillet 1995;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête:

  • Art. 1er. - La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut nantais de l'élite sportive (I.N.E.S.), implanté au centre sportif José-Arribas,
    44240 La Chapelle-sur-Erdre, à charge pour cet établissement de se conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret du 14 septembre 1956 susvisé portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique.
    L'établissement prendra le nom d'Institut privé nantais de l'élite sportive.
  • Art. 2. - La reconnaissance par l'Etat ne concerne que les formations ayant existé à la date de reconnaissance et qui préparent aux diplômes à caractère technologique ou professionnel ci-après:
    - brevet de technicien supérieur, option Action commerciale;
    - baccalauréat technologique Sciences et technologies tertiaires;
    - brevet d'études professionnelles Administration commerciale et comptable; - certificat d'aptitude professionnelle Employé des services administratifs et comptables.


  • Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1995.

FRANCOIS BAYROU

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