Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension;
Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
Vu la convention générale de restructuration laitière dans la région Bourgogne en date du 23 février 1995;
Vu l'accord conclu le 23 février 1995 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Bourgogne,
Arrêtent:
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière;
Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension;
Vu le décret no 94-1055 du 7 décembre 1994 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
Vu la convention générale de restructuration laitière dans la région Bourgogne en date du 23 février 1995;
Vu l'accord conclu le 23 février 1995 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Bourgogne,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 17 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général,
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
P. GABRIE
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la production et des échanges,
P.-O. DREGE
Le ministre de l'économie et des finances,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général,
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
P. GABRIE