Arrêté du 27 novembre 1997 portant nomination du président du conseil de surveillance des gains non réclamés

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 1997, M. Pallot (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de surveillance des gains non réclamés.