Arrêté du 14 septembre 1995 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989

Version INITIALE

NOR : AGRE9501898A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, et notamment son article 12;
Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article 17;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:


    < < Art. 1er. - Les deux concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté dans les sections prévues par les arrêtés mentionnés au quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 3 août 1992 susvisé.


    < < Art. 2. - Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans les annexes des arrêtés mentionnés à l'article 1er.
    < < Art. 3. - L'ensemble des dispositions, concernant les jurys des concours, des arrêtés cités aux deux articles précédents sont applicables aux concours organisés par le présent arrêté. > >

  • Art. 2. - L'arrêté du 5 septembre 1994 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret du 20 juin 1989 est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H.-H. BICHAT

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