Décret du 22 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9500249D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 nommant M. Marcel Leclerc préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Marcel Leclerc, préfet, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permamente pour signer:
    1. Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
    2. Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Leclerc, préfet,
    directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M.
    François Henry, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Henry, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mlle Anne Le Moal, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint.


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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