Décret no 95-1094 du 10 octobre 1995 relatif à l'indemnité allouée aux directeurs des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds

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NOR : SANG9502158D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4;
Vu le décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles;
Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée pour des fonctions de même nature.


  • Art. 2. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la fonction publique, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er septembre 1994.


Fait à Paris, le 10 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le ministre chargé de l'intégration

et de la lutte contre l'exclusion,

ERIC RAOULT

Le ministre de la solidarité entre les générations,

COLETTE CODACCIONI

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