Décret du 28 septembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC9502513D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant délégation de signature à M. Yves Cottret, chef de cabinet,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Cottret, chef de cabinet du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, M. Jean Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

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