Arrêtés du 3 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500393A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique;
Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation de signature,
Arrte:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
    directeur adjoint, délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
    directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1995.

ALAIN MADELIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,4 Mo