Arrêtés du 30 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995:
    M. Coulom (Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Millade et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Peyrehorade (Landes);
    Le retrait de M. Millade (Claude, Joseph, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Millade et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Millade et Philippe Goursaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Philippe Goursaud et Bernard Coulom, huissiers de justice associés > >.