Décret du 5 août 1995 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500037D

  • Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Jean Muguet, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
    M. Muguet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté aux chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en remplacement de M. Viltard, conseiller référendaire, à compter du 24 septembre 1995.