Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives;
Vu les arrêtés du 31 janvier 1972, du 18 avril 1973, du 5 avril 1974, du 6 octobre 1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 28 novembre 1977, du 20 juin 1978, du 12 juillet 1979, du 5 mars 1980, du 7 mai 1980, du 9 juillet 1980, du 27 juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2 décembre 1982, du 4 mai 1983, du 31 janvier 1984, du 27 juin 1985, du 13 novembre 1985, du 17 avril 1986, du 15 mai 1987, du 5 octobre 1987, du 19 octobre 1987, du 12 janvier 1988, du 26 juillet 1988, du 23 mars 1989, du 6 juillet 1989, du 29 septembre 1989, du 27 novembre 1989, du 19 septembre 1990, du 23 octobre 1991 et du 23 septembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'avis de la commission du 13 octobre 1994 et du 20 juin 1995,
Arrête:
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives;
Vu les arrêtés du 31 janvier 1972, du 18 avril 1973, du 5 avril 1974, du 6 octobre 1976, du 1er décembre 1976, du 28 juillet 1977, du 28 novembre 1977, du 20 juin 1978, du 12 juillet 1979, du 5 mars 1980, du 7 mai 1980, du 9 juillet 1980, du 27 juillet 1981, du 25 mars 1982, du 31 mars 1982, du 25 juin 1982, du 2 décembre 1982, du 4 mai 1983, du 31 janvier 1984, du 27 juin 1985, du 13 novembre 1985, du 17 avril 1986, du 15 mai 1987, du 5 octobre 1987, du 19 octobre 1987, du 12 janvier 1988, du 26 juillet 1988, du 23 mars 1989, du 6 juillet 1989, du 29 septembre 1989, du 27 novembre 1989, du 19 septembre 1990, du 23 octobre 1991 et du 23 septembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'avis de la commission du 13 octobre 1994 et du 20 juin 1995,
Arrête:
Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY