En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Sept accords du 15 mai 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
Objet:
Le premier accord modifie l'article A 11 de la convention relatif à la commission tripartite du champagne;
Le deuxième accord modifie l'article A 12/1 de la convention portant sur la composition des délégations de salariés à la commission tripartite du champagne;
Le troisième accord modifie l'article A 13/1 de la convention sur les réunions de la commission tripartite du champagne;
Le quatrième accord modifie l'article C 24/2 de la convention en fixant la prime de vacances et l'aide aux vacances des enfants de salariés;
Le cinquième accord fixe l'indemnité de transport prévue à l'article C 28 de la convention;
Le sixième accord modifie l'article C 37/4 de la convention portant sur la commission de l'emploi et de la formation professionnelle;
Le septième accord modifie l'article C 38/3 de la convention sur le comité d'entreprise et la commission d'aide aux vacances.
Signataires:
Union des maisons de champagne;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................
Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la région (S.M.E.C.C.).