Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Lussan-Lias (demande d'avenant no 4 à la concession de transport de gaz naturel no 7), sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers :

Auradé, Castillon-Savès, Endoufielle, Frégouville, Gimont, Giscaro, Juilles, Lias, L'Isle-Arne, L'Isle-Jourdain, Lussan, Marestaing, Maurens, Monferran-Savès, Montiron et Saint-Caprais.

Le présent arrêté emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Monferran-Savès dans le département du Gers, conformément aux plans et aux documents d'urbanisme annexés audit arrêté (1).

(1) Ces plans et documents peuvent être consultés dans les services de la préfecture du Gers ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.