Par décision no 119741 en date du 3 octobre 1994, le Conseil d'Etat,
statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins.