Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 septembre 1995, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1994 est fixé à quatre-vingts pour la profession de médecin.