Arrêté du 4 août 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500881A

Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en date du 14 novembre 1994;
Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 14 février 1995;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 20 juillet 1995,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt global de 900 000 F destiné à contribuer au financement des investissements du port de Fécamp pour l'exercice budgétaire 1995, soit: ......................................................
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................
    ......................................................
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie;

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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