En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Protocole d'accord du 31 mai 1995 (une annexe);
Accord du 31 mai 1995;
Accord du 26 avril 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
Objet:
Le protocole d'accord du 31 mai 1995 fixe notamment le régime de l'indemnisation des petits déplacements et les règles relatives à la rémunération et aux primes professionnelles;
L'accord du 31 mai 1995 fixe le montant des indemnités de transport et de trajet;
L'accord du 26 avril 1995 fixe le montant de l'indemnité de repas.
Signataires:
Fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne;
C.A.P.E.B. de Seine-et-Marne;
Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment et travaux publics (section Bâtiment);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T. pour le protocole d'accord du 31 mai 1995;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
pour les accords des 26 avril et 31 mai 1995.