Décrets du 11 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOZ9500007D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés; Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor;
Vu les articles 11 et 12 du décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret;
Vu le décret du 6 janvier 1993 portant mutation, nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du Plan;
Vu le décret no 95-1003 du 11 septembre 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au budget,
Décrète:

  • Art. 1e. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Millan,
    trésorier-payeur général affecté à la Trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
    des finances et du Plan, dans la limite de 100 000 F pour une même dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de recettes qu'il prend en charge, en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables publics.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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