Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié;
Vu le décret no 95-780 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre des anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
PIERRE PASQUINI