Arrêté du 23 octobre 1995 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais

Version INITIALE

NOR : TEFT9501122A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1994, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
Vu l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-du-Calais du 25 septembre 1987, tel qu'il résulte de l'accord du 7 juillet 1995, à l'exclusion:
    - des rubriques suivantes:
    13.15. Production et transformation de matières fissiles;
    13.16. Production et transformation de matières fertiles;
    54.03. Fabrication de bateaux de plaisance;
    - et du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
    - l'accord Champ d'application du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 1er;
    - l'accord Prévoyance du 7 juillet 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-35 en date du 19 octobre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 23 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

J. MARIMBERT



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