Arrêté du 3 août 1995 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA9500194A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de service de catégorie C désignés ci-après: aides-bibliothécaires, inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe, ouvriers professionnels, conducteurs, agents des services techniques de 1re classe, agents des services techniques de 2e classe.


  • Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire instituée par l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0201 du 30/08/95 Page 12835
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  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1992 sont abrogées en tant qu'elles concernent la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service à la date d'installation de la commission instituée par le présent arrêté.


  • Art. 4. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1995.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

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