Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

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NOR : AGRG9501483A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 612, L. 613 et L. 617-18;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique;
Vu le décret no 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu à l'article L. 612 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1977 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 612 du code de la santé publique chargées de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés audit article; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 1977, modifié par le décret du 31 août 1981 susvisé, et de l'arrêté du 19 juillet 1977 susvisé pris pour son application.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
    - raison sociale ou sigle du groupement demandeur;
    - adresse, ville, code postal, téléphone, télécopie;
    - région d'activité;
    - plan sanitaire d'élevage (type de production);
    - numéro d'agrément;
    - date de signature de l'arrêté, date de parution au Journal officiel;
    - nom du praticien responsable de l'établissement (vétérinaire, pharmacien); - adresse professionnelle ou personnelle (suivant accord des intéressés).


  • Art. 3. - Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont:
    - les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique;
    - les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le contrôleur général

des services vétérinaires,

G. BEDES

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