En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant du 25 avril 1995 (deux barèmes annexés);
Avenant du 24 mai 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes. Objet:
Avenant du 25 avril 1995: rémunérations minimales hiérarchiques,
rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier;
Avenant du 24 mai 1995: prime de vacances.
Signataires:
Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................