Arrêté du 20 juillet 1995 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20 juillet 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la publicité, tour Mornay, 5 à 9, rue Van-Gogh, 75591 Paris Cedex 12, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.