Décret du 5 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9500993D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Vu le décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux;
Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique générale du personnel et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M.
    Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Christine Lapostolle-Bourdeleau, délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la politique générale du personnel, à l'exclusion des décrets.
    > >

  • Art. 2. - Il est ajouté au décret du 12 juin 1995 susvisé un article 17 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 17 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
    délégation est donnée à M. Roxan Capmartin, directeur du travail hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Soutou, à l'effet de signer,
    dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes,
    arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Roxan Capmartin, délégation est donnée à M. Guy Pateau, directeur du travail de 1re classe, directement placé sous l'autorité de M. Soutou, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

JACQUES BARROT

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