Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, M. Roy (Michel), trésorier-payeur général de 4e catégorie à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de l'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 4 septembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.