Arrêté du 11 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés des 20 mai, 26 mai et 23 juin 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
    directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 13 de l'arrêté du 26 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
    sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
    magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > > < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Blanc, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à M. Dominique Guizien, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Alain Blanc, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Salvat, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à MM. Jean-Pierre Carbuccia-Berland et Pierre Darbeda, et à Mlle Isabelle Gorce, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Salvat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme et Patrick Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

JACQUES TOUBON