Arrêté du 12 juin 1995 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

Version INITIALE

NOR : INTA9500349A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfet;
Vu l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet, et notamment son article 2;
Considérant que l'article 2 avait un caractère transitoire et que ses dispositions ne se justifient plus désormais,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 mai 1994 susvisé est abrogé.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir de sa parution au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

M. BLANGY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

I. BOUILLOT

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. POCHARD

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

D. BUR

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