Arrêté du 19 juin 1995 portant extension d'un accord national professionnel dans le secteur des spectacles de variétés-jazz et d'un avenant le modifiant

Version INITIALE

NOR : TEFT9500646A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord du 8 septembre 1994 relatif à l'indemnisation des négociateurs de la convention collective nationale des spectacles de variétés-jazz,
modifié par l'avenant du 12 décembre 1994;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 septembre 1994 relatif à l'indemnisation des négociateurs de la convention collective nationale des spectacles de variétés-jazz, tel qu'il résulte de son avenant du 12 décembre 1994, les dispositions dudit accord et de son avenant.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-49 en date du 17 janvier 1995 et no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F et de 37 F.
Fait à Paris, le 19 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du chef de service:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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