En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C.), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 25 du 6 avril 1995;
Avenant no 26 du 6 avril 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Indemnisation des négociateurs;
Annexe Prévoyance (cahier des charges du régime prévoyance).
Signataires:
Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.);
Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.);
Fédération des médecins de France (F.M.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.