Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'aménagement du territoire,de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS