Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 47;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique;
Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 47;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
ALAIN JUPPE
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,ALAIN JUPPE
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH